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Conditions générales d'utilisation et Mentions légales
En vigueur au 19/06/2023
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par sc-wellness.com et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
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ARTICLE 1 : Les mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site http://www.sc-wellness.com est assurée par Solène CORLAY HYPTA, domicilié 10 rue Beaumont 06300 Nice.
Numéro de téléphone est 0637416648.
Adresse e-mail s.corlay06@gmail.com.
L'hébergeur du site http://www.sc-wellness.com est la société Wix.com LTD, dont le siège social est situé au 40 Namal Tel Aviv, 6350671 ISRAEL.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site http://www.sc-wellness.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site internet propose les services suivants :
- Présentation des services naturopathiques
- Présentation des services de conseils en aromathérapie
- Présentation des services en EFT
- Présentation des services en massage
- Présentation des services en réflexologie plantaire
- Présentation des services en yoga
- Informations liées à la prise de rendez-vous
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de http://www.sc-wellness.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site http://www.sc-wellness.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site http://www.sc-wellness.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
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ARTICLE 6 : Liens hypertextes
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ARTICLE 7 : Cookies
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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 9 : Vente de prestations « hors établissement » (à distance), le droit de rétractation, les informations précontractuelles
Selon l’article L221-14 « Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu’il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l’objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s’il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat,telles que prévues à l’article L.221-5.
Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande,reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté,indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement. Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel. »
L’ article l221-18 du code de la consommation dispose : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L. 221-25. »
CGU réalisées sur http://legalplace.fr/
Médiateur
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles
Information aux personnes concernées
Afin d’assurer votre suivi naturopathique et bien-être et de vous garantir un accompagnement le plus adapté à votre situation, votre praticienne bien-être est amenée à recueillir et à conserver dans un dossier des informations personnelles (coordonnées, antécédents médicaux, traitements en cours, situation personnelle et professionnelle, suivis thérapeutiques).
Ce dossier confidentiel permet la continuité de votre accompagnement et son adéquation à vos besoins et demandes.
Il est conservé pendant 3 ans à compter de la date de votre dernier rendez-vous.
Seuls ont accès aux informations figurant dans votre dossier :
- votre praticienne bien-être.
Avec votre consentement, votre praticienne bien-être pourra transmettre à des professionnels de santé ou à des thérapeutes qui vous suivent des informations concernant votre état de santé ou vos conseils naturopathiques pour un accompagnement pluridisciplinaire.
Vous pouvez accéder aux informations figurant dans votre dossier.
Vous disposez aussi, et sous certaines conditions, de droits de rectification et d’effacement de ces informations ou du droit de vous opposer ou de limiter leur utilisation.
Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser directement à votre naturopathe.
En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.